« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill S-5, an Act to authorize The Safeguard Life Assurance Company to be continued as a corporation under the laws of the Province of Quebec, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi S-5, Loi autorisant la continuation de La Sauvegarde Compagnie d'assurance sur la vie sous forme de Corporation régie par les lois de la province de Québec, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 S24 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_92_1