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House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-25, an Act to amend the Geneva Conventions Act, the National Defence Act and the Trade-Marks Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les marques de commerce, vol. 1 no. 1

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-2 G46 A1 no.1
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_52_1