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House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-38, an Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1-8 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence, vol. 1 no. 1-8

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-2 F39 A1 no.1-8
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_43_1