« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-51, an Act to amend the Income Tax Act, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, vol. 1 no. 1-2
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 I48 A1 no.1-2
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ms3jw89z57