« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-4, an Act to amend the Energy Supplies Emergency Act and to amend the Access to Information Act in consequence thereof, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et modifiant la Loi sur l'accès à l'information en conséquence, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 E568 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_36_1