« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill S-2, an Act to implement conventions between Canada and the Grand Duchy of Luzenbourg and Canada and the Polish People's Republic and an agreement between Canada and Papua New Guinea for the avoidance of double taxation with respect to income tax, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi S-2, Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une convention conclue entre le Canada et la République Populaire de la Pologue et d'un accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 D68 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0wd3pv6fn1x