« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-73, an Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-73, Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence, vol. 1 no. 1-3
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 C76 A1 no.1-3
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_26_1