« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-260, an Act to amend the Canada Pension Plan (Spousal Agreement), vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-260, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial), vol. 1 no. 1-2
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-2 C254 A1 no.1-2
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_11_1