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House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-58, an Act to amend the Young Offenders Act and the Criminal Code, vol. 1 no. 1-11 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, vol. 1 no. 1-11

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-2 Y68 A1 no.1-11
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_104_1