House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-81, an Act to implement the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-81, Loi de mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, vol. 1 no. 1

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48 pages, 29 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-2 U55 A1 no.1
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_103_1