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House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session : Legislative on Bill C-49, an Act to amend the Criminal Code (prostitution), vol. 1 no. 1-8 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session : Comité législatif sur le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), vol. 1 no. 1-8

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-1 P776 A1 no.1-8
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3301_64_1