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« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session : Legislative Committee on Bill C-67, an Act to amend the Parole Act and the Penitentiary Act and Bill C-68, an Act to amend the Parole Act, the Penitentiary Act, the Prisons and Reformatories Act and the Criminal Code, vol. 1 no. 1-15 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session : Comité législatif sur le projet de loi C-67, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers et Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les pénitenciers, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel, vol. 1 no. 1-15

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-1 P275 A1 no.1-15
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3301_54_1