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« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session : Legislative Committee on Bill C-78, an Act to amend the Governor General's Act, the Governor General's Retiring Annuity Act, the Salaries Act and the Judges Act, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session : Comité législatif sur le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général, la Loi sur la pension de retraite du gouverneur général, la Loi sur les traitements et la Loi sur les juges, vol. 1 no. 1-2

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-1 G69 A1 no.1-2
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3301_35_1