« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session : Legislative Committee on Bill C-111, an Act to amend the Customs Tariff and to amend an Act to amend the Customs Tariff, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session : Comité législatif sur le projet de loi C-111, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi modifiant le Tarif des douanes, vol. 1 no. 1-2
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 33-1 C982 A1 no.1-2
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0v69862ft15