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« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 1st Session : Legislative Committee on Bill C-79, an Act respecting the provision of compensation to depositors of Canadian Commercial Bank, CCB Mortgage Investment Corporation and Northland Bank in respect of uninsured deposits, vol. 1 no. 1-7 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 1re Session : Comité législatif sur le projet de loi C-79, Loi prévoyant une indemnité aux déposants de la Banque commerciale du Canada, de la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB et de Norbanque relativement aux dépôts non assurés, vol. 1 no. 1-7

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-1 C324 A1 no.1-7
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3301_11_1