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Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité spécial d'examen de la Loi constituant le SCRS et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, Rapport

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Notice bibliographique du document

Langue
français
Titre du rapport
Une période de transition mais non de crise
Identificateur
34-2 R52 A12
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3402_91_3