« Senate Committees, 32nd Parliament, 1st Session
« House of Commons Committees, 32nd Parliament, 1st Session
« Comités du Sénat, 32e Législature, 1re Session
« Comités de la Chambre des communes, 32e Législature, 1re Session
Special Joint Committee on Official Languages, Report = Comité mixte spécial sur les langues officielles, Rapport
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Notice bibliographique du document
- Langue
- Titre du rapport
- Proposed amendments to the Official Languages Act: Fifth Report = Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles : cinquième rapport
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m2025000073db2j