« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-90, an Act to amend the Criminal Code (sentencing) and Other Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 S46 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_98_1