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« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee H on Bill C-26, an Act to amend the Public Service Employment Act, the Public Service Staff Relations Act and other Acts in relation to the public service of Canada, vol. 1 no. 1-11 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif H sur le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d'autres lois en ce qui touche l'administration publique fédérale, vol. 1 no. 1-11

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 P84 A1 no.1-11
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_89_1