« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-106, an Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-106, Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement, vol. 1 no. 1-2
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 P538 A1 no.1-2
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_82_1