« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-106, an Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-106, Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement, vol. 1 no. 1-2

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 100 images, 86 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 P538 A1 no.1-2
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_82_1