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« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee G on Bill C-55, an Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefits Division Act, vol. 1 no. 1-13 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif G sur le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, vol. 1 no. 1-13

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 P52 A1 no.1-13
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_81_1