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« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-91, an Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters, vol. 2 no. 7-9 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-91, Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes, vol. 2 no. 7-9

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 P281 A1 no.7-9
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_80_2