« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee F on Bill C-9, an Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime, vol. 1 no. 1-2 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif F sur le projet de loi C-9, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de criminalité, vol. 1 no. 1-2
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 L38 A1 no.1-2
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_68_1