House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee F on Bill C-10, an Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act, vol. 1 no. 1-4 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif F sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, vol. 1 no. 1-4

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148 pages, 132 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 E895 A1 no.1-4
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_37_1