« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee F on Bill C-10, an Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act, vol. 1 no. 1-4 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif F sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise, vol. 1 no. 1-4
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 E895 A1 no.1-4
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_37_1