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« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-327, an Act to assist employees to purchase a controlling shareholding in the corporation that employs them and to amend the Income Tax Act in consequence thereof, vol. 1 no. 1-4 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-327, Loi visant à favoriser l'achat par les employés d'un bloc de contrôle de la société commerciale qui les emploie et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence, vol. 1 no. 1-4

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 E47 A1 no.1-4
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_30_1