« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-102, an Act to amend the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Criminal Code and a related Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-102, Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les douanes, le Code criminel et une loi connexe, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 C983 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_22_1