« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee H on Bill C-17, an Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff in consequence thereof, vol. 1 no. 1-9 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif H sur le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes en conséquence, vol. 1 no. 1-9

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 838 images, 818 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 C72 A1 no.1-9
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_20_1