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« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee E on Bill C-38, an Act to provide for the continuance of Telesat Canada under the Canada Business Corporations Act and for the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada, vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif E sur le projet de loi C-38, Loi prévoyant la prorogation de Télésat Canada sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et la cession des actions de Sa Majesté du chef du Canada, vol. 1 no. 1-3

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 T454 A1 no.1-3
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m0st7dr2sp79