« House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-39, an Act to apply federal laws and provincial laws to offshore areas and to amend certain Acts in consequence thereof, vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-39, Loi concernant l'application aux zones extracôtières des lois fédérales et provinciales et modifiant certaines lois en conséquence, vol. 1 no. 1-3

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 128 images, 115 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-2 O3 A1 no.1-3
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3402_78_1