« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-58, an Act to provide for the implementation of treaties for mutual legal assistance in criminal matters and to amend the Criminal Code, the Crown Liability Act and the Immigration Act, 1976, vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-58, Loi portant mise en oeuvre des traités d'entraide juridique en matière criminelle et modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité de la Couronnes et la Loi sur l'immigration de 1976, vol. 1 no. 1-3

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 T78 A1 no.1-3
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m0wp9t14z32d