« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-17, an Act to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-17, Loi modifiant et abrogeant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 33-2 P5332 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_71_1