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« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-17, an Act to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-17, Loi modifiant et abrogeant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, vol. 1 no. 1

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 P5332 A1 no.1
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_71_1