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House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-41, an Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur la Cour fédérale et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, vol. 1 no. 1

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 J753 A1 no.1
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_56_1