« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-76, an Act to provide for emergency preparedness and to make a related amendment to the National Defence Act, vol. 1 no. 1-5 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-76, Loi prévoyant des mesures de protection civile et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence, vol. 1 no. 1-5
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 33-2 E463 A1 no.1-5
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_38_1