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House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-264, an Act to amend the Criminal Code (Instruments and literature for illicit drug use), vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-264, Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites), vol. 1 no. 1-3

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 D79 A1 no.1-3
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_34_1