« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session
House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-114, an Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of Members of the Senate and of the House of Commons, to establish a Conflict of Interest Commission and to make consequential amendments to other Acts, vol. 1 no. 1 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-114, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, vol. 1 no. 1
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 33-2 C54 A1 no.1
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_26_1