« House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session
« Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session

House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-103, an Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts, vol. 1 no. 1-8 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, vol. 1 no. 1-8

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 A85 A1 no.1-8
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_11_1