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House of Commons Committees, 33rd Parliament, 2nd Session : Legislative Committee on Bill C-7, an Act respecting the Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend the Copyright Act, vol. 1 no. 1-3 = Comités de la Chambre des communes, 33e Législature, 2e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-7, Loi concernant les Archives du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et modifiant la Loi sur le droit d'auteur, vol. 1 no. 1-3

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
33-2 A722 A1 no.1-3
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3302_10_1