« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Sous-comité sur la recodification de la partie générale du Code criminel, Rapport
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113 images, 109 avec recherche en texte intégral
- Langue
-
français
- Titre du rapport
-
Principes de base, recodification de la Partie Générale du Code criminel du Canada
- Identificateur
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34-3 R37 A12
- Premier(s) ministre(s)
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Mulroney, Martin Brian
- Document original
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Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3403_92_3