« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité permanent de la justice et Solliciteur général, Dix-septième rapport

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Notice bibliographique du document

Langue
français
Titre du rapport
Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement projet de loi C-15)
Identificateur
J103 H7 34-3 J83 A123f
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3403_63_8