« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité permanent de la justice et Solliciteur général, Dix-septième rapport
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Notice bibliographique du document
- Langue
- français
- Titre du rapport
- Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement projet de loi C-15)
- Identificateur
- J103 H7 34-3 J83 A123f
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3403_63_8