« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité permanent de la justice et Solliciteur général, Rapport
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- Langue
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français
- Titre du rapport
-
Examen des projets de réglementation déposés à la Chambre par la ministre de la Justice le mardi 31 mars 1992
- Identificateur
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34-3 J83 A12
- Premier(s) ministre(s)
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Mulroney, Martin Brian
- Document original
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Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_CDC_3403_63_6