« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité permanent des finances, Sixième rapport
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Notice bibliographique du document
- Langue
- français
- Titre du rapport
- Avant-projet de loi sur le contrôle des dépenses
- Identificateur
- 34-3 F553 A12
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0222r49kn98