« House of Commons Bills, 32nd Parliament, 2nd Session
« Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session
House of Commons Bills, 32nd Parliament, 2nd Session : C33-C51 = Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session : C33-C51
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- Langue
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anglais
français
- Premier(s) ministre(s)
-
Trudeau, Pierre Elliott (1983-12-07 - 1984-06-29), Turner, John Napier (1984-06-30 - 1984-07-09)
- Document original
-
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.HOC_32_2_C33_C51