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« Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session

House of Commons Bills, 32nd Parliament, 2nd Session : C19-C32 = Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session : C19-C32

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Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Premier(s) ministre(s)
Trudeau, Pierre Elliott (1983-12-07 - 1984-06-29), Turner, John Napier (1984-06-30 - 1984-07-09)
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.HOC_32_2_C19_C32