« House of Commons Bills, 32nd Parliament, 2nd Session
« Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session
House of Commons Bills, 32nd Parliament, 2nd Session : C10-C18 = Projets de loi de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session : C10-C18
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Téléchargement...
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation
Aide
970 images, 805 avec recherche en texte intégral
- Langue
-
anglais
français
- Premier(s) ministre(s)
-
Trudeau, Pierre Elliott (1983-12-07 - 1984-06-29), Turner, John Napier (1984-06-30 - 1984-07-09)
- Document original
-
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.HOC_32_2_C10_C18