« Senate Committees, 32nd Parliament, 2nd Session
« House of Commons Committees, 32nd Parliament, 2nd Session
« Comités du Sénat, 32e Législature, 2e Session
« Comités de la Chambre des communes, 32e Législature, 2e Session
Joint Committees, 32nd Parliament, 2nd Session : Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments, vol. 1 = Comités mixtes, 32e Législature, 2e Session : Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, vol. 1
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Téléchargement...
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation
Aide
770 images, 742 avec recherche en texte intégral
- Langue
-
anglais
français
- Identificateur
-
1983/84 R48 A1
- Premier(s) ministre(s)
-
Trudeau, Pierre Elliott (1983-12-07 - 1984-06-29), Turner, John Napier (1984-06-30 - 1984-07-09)
- Document original
-
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL
- https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_SOCHOC_3202_2_1