« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session

House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-91, an Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters, vol. 1 no. 1-6 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-91, Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes, vol. 1 no. 1-6

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

Pour obtenir de l'aide veuillez consulter notre page documentation

Aide 794 images, 782 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Langue
anglais
français
Identificateur
34-3 P281 A1 no.1-6
Premier(s) ministre(s)
Mulroney, Martin Brian
Document original
Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
URL
https://parl.canadiana.ca/view/oop.com_HOC_3403_80_1