« House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session
« Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session
House of Commons Committees, 34th Parliament, 3rd Session : Legislative Committee on Bill C-327, an Act to assist employees to purchase a controlling shareholding in the corporation that employs them and to amend the Income Tax Act in consequence thereof, vol. 1 no. 1-4 = Comités de la Chambre des communes, 34e Législature, 3e Session : Comité législatif sur le projet de loi C-327, Loi visant à favoriser l'achat par les employés d'un bloc de contrôle de la société commerciale qui les emploie et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence, vol. 1 no. 1-4
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Notice bibliographique du document
- Langue
-
anglais
français - Identificateur
- 34-3 E47 A1 no.1-4
- Premier(s) ministre(s)
- Mulroney, Martin Brian
- Document original
- Library of Parliament / Bibliothèque du Parlement
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0h707w6bg93